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| INFORMATION |
| contrat de construction
de maison individuelle |
| CS106 - Taxes
exigibles à la construction d'une maison individuelle |
Lorsqu'un particulier fait construire
une maison individuelle sur un terrain dont il est
propriétaire ou qui est en cours d'acquisition,
il devra acquitter des taxes.
La charge fiscale qu'il devra supporter comprend
:
les droits d'enregistrement ou la TVA ayant frappé
l'achat du terrain
la TVA facturée par les entrepreneurs, constructeurs
et architectes qui participent aux travaux; Par
ailleurs, le bénéficiaire de l'autorisation
du permis de construire pourra être tenu aux
obligations suivantes:
versement de la taxe locale d'équipement
(TLE) ou dans les secteurs d'une commune où
un programme d'aménagement d'ensemble a été
approuvé participation au titre des dépenses
de réalisation des équipements publics
correspondant aux besoins des habitants actuels
ou futurs du secteur aménagé peut
être exigé. La taxe locale d'équipement
s'applique automatiquement dans les communes de
plus de 10 000 habitants et dans les communes de
la région Ile-de-France dont la liste est
fixée par décret, à moins que
le conseil municipal n'ait décidé
de renoncer de percevoir la taxe locale d'équipement.
Cette décision est valable pour 3 ans à
compter de son entrée en vigueur. Pour savoir
si votre commune est exonérée de la
taxe locale d'équipement, il faut vous renseigner
en mairie. Dans les communes de moins de 10 000
habitants, la taxe locale d'équipement s'applique
de manière facultative sur délibération
du conseil municipal. A la taxe locale d'équipement,
s'ajoute, en outre, dans les communes de la région
Ile-de-France dont la liste est fixée par
décret, une taxe complémentaire perçue
au profit de la région.L'assiette et le mode
de recouvrement de cette taxe sont les mêmes
que ceux de la taxe locale d'équipement.
versement de la taxe départementale pour
le financement du CAUE ;
versement de la taxe départementale des espaces
naturels et sensibles
participation pour le raccordement à l'égout
;
participation des riverains en Alsace - Lorraine
;
cession gratuite de terrain à la commune
destinée a être affectée à
des usages collectifs
contribution au titre de la réalisation et
du financement des équipements propres et
de leur branchement ; cette contribution peut être
demandée au maître d'ouvrage. Cette
obligation concerne le branchement des équipements
propres à l'opération sur les équipements
publics qui existent au droit du terrain
Dans les communes pourvues d'un POS ou d'un PLU,
Deux contributions sont applicables dans les communes
pourvues d'un POS rendu public ou approuvé
ou d'un PLU. Elles concernent rarement les particuliers
qui construisent une maison individuelle : elles
sont dues essentiellement par les constructeurs
d'immeubles collectifs importants. Il s'agit :
du versement pour dépassement du PLD ( plafond
légal de densité) La commune doit
l'avoir instituer avant le 31.12.99. Ce versement
est supprimé en cas d'institution de
de la participation pour réalisation de parcs
publics de stationnement
Dans les secteurs d'une commune où un programme
d'aménagement d'ensemble a été
approuvé par le conseil municipal , une participation
au titre des dépenses de réalisation
des équipements publics correspondant aux
besoins des habitants actuels ou futurs du secteur
aménagé peut être exigée.
Dans un lotissement, aucune des contributions ou
participations qui ont été mises à
la charge du lotisseur ne peut être réclamée
au maître d'ouvrage. |
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M2B
CONSTRUCTION
7
rue des Hauts Fourneaux 14840 CUVERVILLE
Tél
: 02 31 826 500 - Fax : 02 31 83 19 84
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