Le contrat de construction doit
être rédigé par écrit
sous peine de sanctions pénales et comporter
un ensemble de clauses.
Concernant le terrain, doivent figurer dans le contrat
:
- sa situation,
- son adresse ou lieudit,
- sa surface et sa désignation cadastrale.
Concernant le bâtiment à construire,
doivent figurer dans le contrat :
- sa consistance et ses caractéristiques
techniques;
L'entrepreneur n'est pas obligé de chiffrer
les travaux qu'il ne réalise pas.
- le prix convenu forfaitaire et définitif,
ainsi que les modalités de sa révision
éventuelle.
Si aucune révision du prix de la construction
n'est prévue par le contrat, le prix ne peut
pas varier.
Lorsque le contrat prévoit une révision
du prix, celle-ci ne peut être calculée
qu'en fonction de la variation d'un indice de référence
en relation directe avec le secteur de la construction.
Les indices les plus couramment utilisés
sont :
- soit l'indice du coût de la construction
publié par l'INSEE chaque trimestre;
- soit l'indice BT 01 publié mensuellement
au Journal Officiel, voir rubrique Indices
- soit les BT spécifiques à chaque
catégories de travaux.
Doivent également figurer dans le contrat
de construction :
- les modalités de règlement du prix,
en fonction de l'état d'avancement des travaux;
- l'indication que le maître de l'ouvrage
peut se faire assister par un professionnel habilité
lors de la réception des travaux ;
- la date d'ouverture du chantier, le délai
d'exécution des travaux et les pénalités
prévues en cas de retard de livraison.
- l'obligation pour l'entrepreneur de fournir au
plus tard à la date d'ouverture du chantier,
la justification de la garantie de livraison.
- la référence de l'assurance dommages-ouvrage
souscrite par le maître de l'ouvrage. |
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