CS089 - Avant
la signature du contrat de construction d'une maison individuelle
Le contrat de construction sans
fourniture de plan peut faire l'objet d'un ensemble
de conditions suspensives librement définies
par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur.
Les principales conditions suspensives sont celles
relatives à l'obtention d'un prêt et
du permis de construire .
Lorsqu'il signe une promesse de vente pour l'achat
du terrain sur lequel sera construite la maison,
le maître de l'ouvrage doit faire inclure
les principales conditions suspensives concernant
:
- le financement du terrain,
- sa constructibilité au regard des règles
d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique
et des règles de droit privé.
