CS087 - Garantie
décennale dans le contrat de construction d'une
maison
Les professionnels ayant exécuté
les travaux sont responsables de plein droit pendant
10 ans des dommages, même résultant
d'un vice du sol, qui compromettent la solidité
de l'ouvrage ou qui, affectant l'un de ses éléments
constitutifs, le rendent impropre à sa destination.
Le point de départ de la garantie décennale
est la réception de la maison par le maître
de l'ouvrage.
