CS086 - Garantie
biennale dans le contrat de construction d'une maison
Les éléments d'équipement
dissociables du bâtiment font l'objet d'une
garantie biennale de bon fonctionnement pendant
2 ans à compter de la réception de
la maison par l'acquéreur.
Cette garantie couvre les éléments
qui peuvent être enlevés ou remplacés
sans détériorer le gros oeuvre, il
s'agit par exemple des volets, des portes intérieures.
