CS085 - Garantie
de parfait achèvement dans le contrat de construction
d'une maison
Le constructeur est tenu de garantir
le parfait achèvement de la construction,
pendant un délai d'un an à compter
de la réception de l'ouvrage.
Cette garantie couvre tous les désordres
signalés par le maître d'ouvrage, soit
dans le procès verbal de réception,
soit notifiés par écrit à l'entrepreneur
s'ils sont apparus dans l'année qui suit
la réception.
Les dommages résultant de l'usage normal
ou du défaut d'entretien ne sont pas couverts
par cette garanti.
