A l'achèvement des travaux,
la réception, prononcée contradictoirement
entre le maître de l'ouvrage et le constructeur,
doit être consignée dans un procès
verbal écrit.
Lors de la réception, le maître de
l'ouvrage peut se faire assister par un professionnel
habilité (architecte, maître d'oeuvre
agréé en architecture, contrôleur
technique) ou autre professionnel de la construction
titulaire d'un contrat d'assurances couvrant sa
responsabilité pour ce type de mission (ingénieur
conseil, bureau d'études techniques).
La faculté pour l'acquéreur de se
faire assister d'un professionnel doit être
mentionnée dans le contrat.
Si l'ouvrage est en parfait état, la réception
est acceptée sans réserve et le maître
de l'ouvrage doit verser le solde du prix.
Si des vices apparents (défauts de conformité,
malfaçons) sont constatés, le maître
de l'ouvrage doit faire inscrire toutes les réserves
dans le procès verbal de réception
et consigner le solde du prix sur un compte bloqué.
Le solde du prix sera versé une fois toutes
les réserves levées.
Après la réception avec ou sans réserves,
le maître de l'ouvrage, qui ne s'est pas fait
assister par un professionnel de la construction,
bénéficie d'un délai de 8 jours
pour dénoncer les vices apparents qu'il n'aurait
pas signalés au moment de la réception.
Cette dénonciation doit être adressée
au constructeur par lettre recommandée avec
accusé de réception dans les 8 jours
qui suivent la remise des clefs consécutive
à la réception.
Le constructeur doit effectuer les travaux. |
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