CS082 - La durée
de la garantie de livraison dans le contrat de construction
Les obligations du garant commencent
à courir à la date d'ouverture du
chantier.
La déclaration d'ouverture du chantier est
notifiée par le constructeur à l'établissement
garant.
La garantie de livraison cesse :
- à la réception sans réserves
lorsque le maître de l'ouvrage est assisté
d'un professionnel ;
- à l'expiration du délai de 8 jours
suivant la réception, lorsque celle-ci est
faite par le maître de l'ouvrage sans l'assistance
d'un professionnel ;
- à la levée des réserves éventuelles.
