Lorsque le délai de livraison
n'est pas respecté ou lorsque les travaux
nécessaires à la levée des
réserves ne sont pas réalisés,
le garant, soit de sa propre initiative, soit informé
par le maître de l'ouvrage, doit mettre en
demeure, par acte d'huissier, le constructeur de
livrer l'immeuble ou d'exécuter les travaux.
Si le constructeur n'assure pas la livraison ou
la levée des réserves dans un délai
de 15 jours après la mise en demeure, le
garant désigne sous sa responsabilité,
la personne qui terminera les travaux.
Toutefois et à condition que l'immeuble ait
atteint le stade du hors d'eau, le garant peut proposer
au maître de l'ouvrage de conclure lui-même
les marchés de travaux avec des entreprises
qui se chargeront de l'achèvement.
Le paiement des entrepreneurs, pour les sommes consécutives
au dépassement du prix se fait directement
par le garant avec l'accord du maître de l'ouvrage.
Lorsque le constructeur fait l'objet d'une procédure
de redressement judiciaire, le garant, soit de sa
propre initiative, soit informé par le maître
de l'ouvrage, doit mettre en demeure, par acte d'huissier,
l'administrateur judiciaire de se prononcer sur
l'exécution du contrat.
Le garant procède à l'exécution
de ses obligations dans le cas où:
- il ne reçoit pas de réponse dans
le délai d'un mois;
- il reçoit une réponse positive mais
non suivie d'exécution du contrat dans un
délai de 15 jours suivant la réponse.
Toutefois et à condition que l'immeuble ait
atteint le stade du hors d'eau, le garant peut proposer
au maître de l'ouvrage de conclure lui-même
les marchés de travaux avec des entreprises
qui se chargeront de l'achèvement.
En cas de défaillance du constructeur, le
garant peut exiger du maître de l'ouvrage,de
percevoir directement les sommes correspondant aux
travaux qu'il effectue ou fait effectuer dans les
conditions d'échelonnement des paiements
prévues par le contrat. |
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