CS080 - L'étendue
de la garantie de livraison dans le contrat de construction
En cas de défaillance du
constructeur, le garant prend à sa charge
:
- le coût des dépassements du prix
convenu ( sous réserve d'une éventuelle
franchise de 5%) dès lors qu'ils sont nécessaires
à l'achèvement de la construction;
- les pénalités de retard;
- les conséquences d'un paiement anticipé
ou d'un supplément de prix.
Les dépassements du prix couverts par la
garantie peuvent résulter :
- du redressement judiciaire du constructeur suivi
de la reprise du chantier à un prix supérieur
;
- de reprise coûteuse de parties non conformes
ou affectées de malfaçons;
- d'une mauvaise évaluation du prix inscrit
dans le contrat.
Si le contrat prévoit des pénalités
de retard, le garant ne prend à sa charge
que les pénalités qui naissent d'un
retard excédant 30 jours.
Le montant minimum des <@pénalités
de retard@@RCS015@> est fixé par décret.
Le garant doit payer le coût des travaux nécessaires
à l'achèvement de la construction,
même si le maître de l'ouvrage a versé
par anticipation des sommes supérieures aux
travaux effectivement réalisés.
