CS079 - Définition
de la garantie de livraison dans le contrat de construction
La garantie de livraison prend effet
à compter de la date d'ouverture du chantier
et couvre le maître de l'ouvrage contre les
risques d'inexécution ou de mauvaise exécution
des travaux prévus au contrat.
Elle assure le maître de l'ouvrage de l'achèvement
des travaux dans le délai et au prix convenus.
. La garantie joue lorsque, suite à la défaillance
du constructeur :
- les travaux ne sont pas achevés dans le
délai contractuel d'exécution ;
- les travaux nécessaires à la levée
des réserves émises à la réception
ou dans le délai de 8 jours qui suit celle-ci,
ne sont pas réalisées.
. Le garant prend à sa charge :
- les dépassements du prix convenu nécessaires
à l'achèvement de la construction,
mais il peut réclamer une franchise de 5
% ;
- les paiements anticipés demandés
par le constructeur pour des travaux non réalisés
;
- les pénalités prévues au
contrat en cas de retard de livraison supérieur
à 30 jours.
Un constructeur qui entreprend des travaux de construction
sans avoir obtenu la garantie de livraison, est
passible de sanctions pénales.
