Le solde de 5% est payable à
la réception des travaux selon les modalités
suivantes :
- lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister,
lors de la réception, par un professionnel
habilité, le solde est payable à la
réception, sans réserves, ou lorsque
des réserves ont été émises,
à la levée de celles-ci ;
- lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait
pas assister, lors de la réception, par un
professionnel habilité, le solde est payable,
à l'issue des 8 jours qui suivent la remise
des clés consécutive à la réception.
Lorsque des réserves ont été
émises à la réception ou dans
le délai de 8 jours, le solde est payable,
à la levée de celles-ci.
Lorsque des réserves sont formulées,
le solde de 5% doit être consigné entre
les mains d'un consignataire (banque, établissement
de crédit), accepté par le maître
de l'ouvrage et le constructeur ou, à défaut,
désigné par le président du
tribunal de grande instance. |
|
