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| INFORMATION |
| contrat de construction
de maison individuelle |
| CS077 - L'étalement
des versements dans le contrat de construction d'une maison |
L'échelonnement des paiements
est réglementé en fonction de l'état
d'avancement des travaux et diffère selon
que le constructeur est titulaire ou non d'une garantie
de remboursement.
Lorsque le maître de l'ouvrage a recours à
un emprunt, le prêteur est responsable du
respect de cet échelonnement.
Tout versement direct au constructeur doit se faire
avec l'accord du maître de l'ouvrage.
Le garant en est informé par le prêteur.
En cas de garantie de remboursement, le paiement
du prix s'échelonne de la manière
suivante:
- 5% maximum à la signature du contrat;
- 10% maximum à la délivrance du permis
de construire ;
- 15% maximum à l'ouverture du chantier(ce
pourcentage inclut les sommes versées avant
le démarrage des travaux) ;
- 25% maximum à l'achèvement des fondations
;
- 40% maximum à l'achèvement des murs;
- 60% maximum à la mise hors d'eau ;
- 75% maximum à l'achèvement des cloisons
et à la mise hors d'air ;
- 95% maximum à l'achèvement des travaux
d'équipement, de plomberie, de menuiserie
et de chauffage.
En l'absence de garantie de remboursement, le paiement
du prix s'échelonne de la manière
suivante:
- 15% maximum à l'ouverture du chantier.
Ce pourcentage inclut celui du dépôt
de garantie éventuel ( 3% maximum);
- 25% maximum à l'achèvement des fondations
;
- 40% maximum à l'achèvement des murs;
- 60% maximum à la mise hors d'eau ;
- 75% maximum à l'achèvement des cloisons
et à la mise hors d'air ;
- 95% maximum à l'achèvement des travaux
d'équipement, de plomberie, de menuiserie
et de chauffage. |
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M2B
CONSTRUCTION
7
rue des Hauts Fourneaux 14840 CUVERVILLE
Tél
: 02 31 826 500 - Fax : 02 31 83 19 84
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