Le constructeur, titulaire d'une
garantie de remboursement peut prévoir des
paiements avant la date d'ouverture du chantier,
qui sont limités à 5% du prix total
à la signature du contrat, et 5% du prix
total à la délivrance du permis de
construire.
Dans ce cas, il ne peut être exigé
le versement d'un dépôt de garantie.
Le remboursement des sommes versées avant
la date d'ouverture du chantier est garanti par
un établissement de crédit ou d'assurances,
agréé à cet effet, sous forme
d'une caution solidaire.
Le remboursement a lieu lorsque le contrat ne prend
pas effet dans l'un des cas suivants:
- lorsqu'une seule des conditions suspensives ne
se réalise pas dans le délai prévu
au contrat,
- lorsque le maître de l'ouvrage exerce sa
faculté de rétractation dans le délai
de 7 jours qui suit la réception du contrat,
- lorsque le chantier n'est pas ouvert à
la date convenue.
La garantie de remboursement prend fin à
la date d'ouverture du chantier |
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