Le constructeur qui n'est pas titulaire
d'une garantie de remboursement ne peut percevoir
aucun paiement avant l'ouverture du chantier.
Il peut néanmoins exiger, par une clause
du contrat, qu'un dépôt de garantie
de 3% maximum du prix de la construction, soit consigné
sur un compte spécial bloqué, ouvert
au nom du maître de l'ouvrage, auprès
d'un organisme habilité.
Les fonds déposés sont indisponibles,
incessibles, et insaisissables, jusqu'à la
réalisation de toutes les conditions suspensives.
Lorsqu'elles se réalisent et que le contrat
prend effet, les sommes versées au titre
du dépôt de garantie viennent s'imputer
sur les premiers paiement prévus au contrat.
Le dépôt de garantie est restitué
immédiatement sans retenue, ni pénalité
:
- si une seule des conditions suspensives ne se
réalise pas dans le délai prévu
au contrat,
ou
- lorsque le maître de l'ouvrage exerce sa
faculté de rétractation dans le délai
de 7 jours qui suit la réception du contrat. |
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