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| INFORMATION |
| contrat de construction
de maison individuelle |
| CS073 - Révision
du prix dans le contrat de construction d'une maison individuelle |
Si aucune révision du prix
de la construction n'est prévue par le contrat,
le prix ne peut pas varier.
Lorsque le contrat prévoit une révision
du prix, celle-ci ne peut être calculée
qu'en fonction de la variation de l'indice BT 01
publié mensuellement au Journal Officiel,
(Consultez le choix Indices du sommaire) selon 2
modalités.
L'indice de référence est le dernier
indice publié au jour de la signature du
contrat de vente.
.En premier lieu, le prix global peut être
révisé sur la base de la totalité
de l'indice BT 01 entre la date de la signature
du contrat et le délai d'un mois qui suit
la plus tardive des 2 dates suivantes :
- obtention tacite ou expresse des autorisations
administratives nécessaires pour entreprendre
la construction (notamment permis de construire)
;
- date d'obtention du ou des prêts assurant
le financement de la construction (date de réalisation
de la condition suspensive).
.En second lieu, le prix peut être révisé
à chaque paiement sur la base de 70% au plus
de la variation de l'indice BT 01 entre la date
de la signature du contrat et la date de livraison
prévue au contrat.
Aucune révision ne peut cependant avoir lieu,
dans cette hypothèse,
au-delà d'un délai de 9 mois suivant
la plus tardive des deux dates suivantes :
- obtention tacite ou expresse des autorisations
administratives nécessaires pour entreprendre
la contruction (notamment permis de construire)
;
- date d'obtention du ou des prêts assurant
le financement de la construction (date de réalisation
de la condition suspensive).
La révision du prix de la construction n'est
possible que si 3 éléments sont réunis
dans le contrat :
- une clause paraphée par le maître
de l'ouvrage doit indiquer qu'il a eu connaissance
des modalités de révision;
- les 2 modalités ouvertes par la loi doivent
être reproduites dans le contrat et être
portées à la connaissance du maître
de l'ouvrage par le constructeur ;
- la modalité retenue par les parties doit
figurer dans le contrat;
En l'absence d'un de ces éléments,
le prix n'est pas révisable. |
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M2B
CONSTRUCTION
7
rue des Hauts Fourneaux 14840 CUVERVILLE
Tél
: 02 31 826 500 - Fax : 02 31 83 19 84
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