CS071 - Attestations
de garantie dans le contrat de construction d'une maison
Deux attestations de garantie doivent
être jointes au contrat :
- l'attestation de la garantie de remboursement,
- l'attestation de la garantie de livraison.
La garantie de remboursement est nécessaire
lorsque le constructeur perçoit des sommes
avant l'ouverture du chantier. Son attestation est
délivrée dès la signature du
contrat.
L'attestation de la garantie de livraison doit être
jointe au contrat au plus tard à l'ouverture
du chantier.
