La notice descriptive doit être
conforme à un modèle type agréé
par un arrêté ministériel.
Elle mentionne :
- les caractéristiques techniques de la maison
et des travaux d'équipement intérieur
ou extérieur indispensables à l'implantation,
à l'utilisation et à l'habitation
de celle-ci, en précisant si les équipements
sont ou non compris dans le prix global et en indiquant
le coût de ceux qui ne sont pas compris dans
le prix global convenu ;
les raccordements de la maison à l'égout
et aux autres réseaux publics (notamment
eau, gaz, électricité, chauffage)
en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix
et ceux qui sont à la charge du maître
de l'ouvrage ;
le montant des travaux restant à la charge
du maître de l'ouvrage et non compris dans
le prix convenu.
La notice doit porter, de la main du maître
de l'ouvrage, une mention paraphée par laquelle
il accepte le coût des travaux à sa
charge, qui ne sont pas compris dans le prix convenu.
Le maître de l'ouvrage, qui s'est réservé
tout ou partie des travaux d'adaptation au sol,
d'équipement intérieur ou extérieur
indispensables à l'implantation, à
l'utilisation et à l'habitation de la maison,
et de raccordements aux réseaux divers, peut
exiger du constructeur, s'il lui en fait la demande,
la prise en charge de ces travaux aux prix et conditions
mentionnés au contrat.
La demande doit être faite par lettre recommandée
avec accusé de réception dans les
4 mois qui suivent la signature du contrat. |
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