CS067 - Les
annexes obligatoires dans le contrat de construction d'une
maison
Des documents doivent obligatoirement
être annexés au contrat de construction.
Il s'agit :
- copie du permis de construire et des autorisations
d'urbanisme nécessaires
- d'un plan de construction
- d'une notice descriptive
- d'une notice d'information
- des attestations des garanties de remboursement
et de livraison.
