CS066 - Les
clauses interdites dans le contrat de construction d'une
maison
Certaines clauses sont interdites
dans le contrat de construction. Ce sont celles
qui ont pour objet ou pour effet :
d'obliger le maître de l'ouvrage à
donner mandat au constructeur pour rechercher le
ou les prêts nécessaires au financement
de la construction sans que ce mandat soit exprès
et comporte toutes les précisions utiles
sur les conditions de ce ou de ces prêts ;
de subordonner le remboursement du dépôt
de garantie à l'obligation pour le maître
de l'ouvrage de justifier du refus de plusieurs
demandes de prêt ;
d'admettre comme valant autorisation administrative,
un permis de construire assorti de prescriptions
techniques et architecturales telles qu'elles entraînent
une modification substantielle du projet qui a donné
lieu à la conclusion du contrat initial ;
de décharger le constructeur de son obligation
d'exécuter les travaux dans les délais
prévus par le contrat, en prévoyant
notamment des causes légitimes de retard
autres que les intempéries, les cas de force
majeure et les cas fortuits ;
de subordonner la remise des clefs au paiement intégral
du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître
de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues
lorsque des réserves sont faites à
la réception des travaux ;
d'interdire au maître de l'ouvrage de visiter
le chantier préalablement à chaque
échéance des paiements et à
la réception des travaux.
d'obliger le maître de l'ouvrage à
donner mandat au constructeur pour rechercher le
ou les prêts nécessaires au financement
de la construction sans que ce mandat soit exprès
et comporte toutes les précisions utiles
sur les conditions de ce ou de ces prêts ;