Aucun versement, aucun dépôt,
aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce
ne peuvent être exigés ou acceptés
avant la signature du contrat de construction.
Si le constructeur justifie d'une garantie de remboursement
donnée par une société d'assurance
ou un établissement de crédit, il
peut demander au maître de l'ouvrage de verser
jusqu'à 5% du prix à la signature
du contrat et à nouveau 5% maximum du prix
à la délivrance du permis de construire.
L'attestation de cette garantie doit être
transmise au maître de l'ouvrage avec le contrat.
Si le constructeur ne justifie pas d'une garantie
de remboursement donnée par une société
d'assurance ou un établissement de crédit,
le maître de l'ouvrage ne doit pas verser
plus de 3% du prix à la signature du contrat.
Cette somme est bloquée sur un compte spécial
ouvert au nom du maître de l'ouvrage auprès
d'un organisme habilité (établissement
de crédit, banque) jusqu'à la réalisation
de toutes les conditions suspensives.
Toutes les sommes versées avant l'ouverture
du chantier doivent être remboursées
si le contrat est rompu à la suite de la
non-réalisation d'une condition suspensive. |
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