CS064 - Le délai
de rétractation après la signature du contrat
de construction
Le contrat doit être notifié
au maître de l'ouvrage par lettre recommande
avec demande d'avis de réception ou par tout
autre moyen présentant des garanties équivalentes
pour la détermination de la date de réception
ou de la remise.
Le maître de l'ouvrage peut se rétracter
dans un délai de 7 jours à compter
du lendemain de la première présentation
de la lettre lui notifiant l'acte. Dans ce cas,
le maître de l'ouvrage est remboursé
de toute somme éventuellement versée
à la signature.
La faculté de rétractation est exercée
dans les mêmes formes que celles utilisées
pour la notification du contrat.
