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| INFORMATION |
| contrat de construction
de maison individuelle |
| CS063 - Conditions
suspensives du contrat de construction d'une maison |
Le contrat peut être signé
sous réserve que certaines conditions soient
réalisées.
Les conditions suspensives doivent être inclues
dans le contrat. Elles prévoient que le contrat
prendra effet dès lors que le maître
de l'ouvrage:
1) sera propriétaire du terrain;
2) aura obtenu le permis de construire et les autres
autorisations administratives;
La non obtention du permis de construire doit s'entendre
du refus pur et simple mais également du
permis assorti de prescriptions techniques et architecturales
ayant pour effet d'entraîner une modification
substantielle du projet initial.
3)aura obtenu les prêts;
Si le maître de l'ouvrage recourt à
des prêts pour financer la construction, le
contrat doit être conclu sous la condition
suspensive de l'obtention du ou des prêts
indiqués.
La condition suspensive est valable au minimum un
mois à compter de la date de signature de
l'acte.
Si, dans le délai prévu au contrat,
le maître de l'ouvrage n'obtient pas ses prêts,
toute somme versée d'avance par le maître
de l'ouvrage doit lui être immédiatement
et intégralement remboursée sans retenue
ni indemnité.
Lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas l'intention
de recourir à un prêt pour financer
l'acquisition de sa maison, il doit écrire
de sa propre main dans le contrat de vente, qu'il
reconnaît avoir été informé
que, s'il recourt néanmoins à un prêt,
il ne peut se prévaloir de la loi sur la
protection des emprunteurs.
En l'absence de cette indication, le contrat est
considéré comme conclu sous la condition
suspensive de l'obtention des prêts.
4)aura souscrit une assurance dommages-ouvrage;
5)le constructeur aura fourni au maître de
l'ouvrage l'attestation de sa garantie de livraison.
Le contrat de construction précise le délai
maximum de réalisation des conditions suspensives
ainsi que celui d'ouverture du chantier à
compter de cette réalisation et le délai
de livraison.
Dans le délai prévu, les contractants
doivent faire ce qui leur incombe pour la réalisation
des conditions suspensives. |
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M2B
CONSTRUCTION
7
rue des Hauts Fourneaux 14840 CUVERVILLE
Tél
: 02 31 826 500 - Fax : 02 31 83 19 84
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