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| INFORMATION |
| contrat de construction
de maison individuelle |
| CS062 - Les
clauses obligatoires dans le contrat de construction d'une
maison |
Le contrat de construction doit
être rédigé par écrit
sous peine de sanctions pénales et doit comporter
un ensemble de clauses obligatoires.
Concernant le terrain, doivent figurer dans le contrat
:
- sa situation,
- son adresse ou lieudit,
- sa surface et sa désignation cadastrale,
- le titre de propriété du maître
de l'ouvrage ou les droits réels qu'il possède
dessus et qui lui permettent de construire. Doivent
être précisées la nature, et
la date des titres ou droits ainsi que le nom et
l'adresse du rédacteur de l'acte.
Concernant le bâtiment à construire,
doivent figurer dans le contrat :
- l'attestation que le projet est conforme aux règles
de construction édictées par le code
de la Construction et de l'Habitation ;
- sa consistance et ses caractéristiques
techniques comportant tous les travaux d'adaptation
au sol, les raccordements aux réseaux divers
et tous les travaux d'équipement intérieur
ou extérieur indispensables à l'implantation
et à l'utilisation de la maison ;
- son coût qui inclut le coût forfaitaire
et définitif du constructeur et le coût
des travaux dont le maître de l'ouvrage s'est
réservé l'exécution.
Doivent également figurer dans le contrat
de construction :
- les modalités de règlement du prix,
en fonction de l'état d'avancement des travaux
;
- l'indication que le maître de l'ouvrage
peut se faire assister par un professionnel habilité
lors de la réception des travaux ;
- la date d'ouverture du chantier, le délai
d'exécution des travaux et les pénalités
prévues en cas de retard de livraison ;
- la justification de la garantie de remboursement
qui doit être annexée au contrat lorsque
le constructeur exige des paiements avant l'ouverture
du chantier;
- la justification de la garantie de livraison apportée
par le constructeur ;
- l'indication de l'obtention du permis de construire
ou des autres autorisation d'urbanisme ;
- l'indication des modalités de financement,
la nature et le montant des prêts ;
- la référence de l'assurance dommages-ouvrage. |
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M2B
CONSTRUCTION
7
rue des Hauts Fourneaux 14840 CUVERVILLE
Tél
: 02 31 826 500 - Fax : 02 31 83 19 84
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