La garantie des paiements dus au
sous-traitant est assurée par :
le fait que le constructeur est couvert par un garant,
ce qui est un gage de solvabilité ;
des délais de paiement : à compter
de chaque versement effectué par le maître
de l'ouvrage pour des travaux qui comprennent ceux
réalisés par le sous-traitant, le
constructeur ayant accepté les travaux, doit
régler le sous-traitant au plus tard dans
les 30 jours.
une garantie de paiement : le sous-traitant peut
exiger que les paiements du constructeur soient
garantis par la caution solidaire et personnelle
d'un établissement agréé à
cet effet ou par toute autre garantie délivrée
par un établissement de crédit ou
une
entreprise d'assurance, de nature à garantir
le paiement des sommes dues au titre du sous-traité
.
A défaut, le sous-traitant peut exiger du
constructeur une délégation de paiement,
qui lui permettra d'être payé directement
par le maître de l'ouvrage.
Depuis le 1er novembre 2004, le constructeur qui
signe un contrat de construction de maison individuelle
avec ou sans fourniture de plan sans avoir conclu
par écrit un contrat de sous-traitance avant
l'exécution de chacun des lots de l'immeuble,
ou qui a conclu un contrat de sous-traitance ne
comportant pas la justification des garanties de
paiement que doit fournir le constructeur aux sous-traitants,
est passible d'un emprisonnement de deux ans et
d'une amende de 18 000 euros ou de l'une de ces
deux peines seulement (CCH : art. L.241-9). |
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