Le constructeur confie couramment
l'exécution des travaux à des entreprises
sous-traitantes, qui doivent les exécuter
sous leur responsabilité.
La loi du 19.12.1991 organise une protection des
sous-traitants par deux moyens principaux :
- une clarification des relations contractuelles
entre le sous-traitant et le constructeur ;
- une obligation pour le constructeur de justifier
d'une garantie des paiements dus au sous-traitant.
Le contrat de sous-traitance doit être conclu
par écrit avant le commencement des travaux,
sous peine de sanctions pénales, il doit
obligatoirement mentionner :
- la désignation de la construction, les
nom et adresse du maître de l'ouvrage, l'établissement
garant du constructeur ;
- la description des travaux sous-traités
;
- le prix convenu et, s'il y a lieu, les modalités
de sa révision;
- le délai d'exécution des travaux
et le montant des pénalités de retard
;
- les modalités de règlement du prix
;
- le montant des pénalités dues par
le constructeur en cas de retard de paiement ;
- la justification de l'une ou l'autre des garanties
prévues par la loi du 31.12.1975 relative
à la sous-traitance ou toute autre garantie,
délivrée par un établissement
de crédit ou une entreprise d'assurance ,
de nature à garantir le paiement des sommes
dues au titre du sous traité.
Copie des contrats de sous-traitance sont communiqués
par le constructeur à son garant. |
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