Si le maître de l'ouvrage
emprunte pour construire, conformément à
la loi Scrivener du 13.7.1979, le prêteur
doit lui remettre une offre de prêt dans laquelle
sont précisés la nature, l'objet et
les modalités du prêt.
Dans le cadre du contrat de construction avec fourniture
de plan, le prêteur doit vérifier que
le contrat comporte la totalité des clauses
obligatoires avant d'émettre une offre de
prêt.
Le prêteur doit :
- avant de procéder aux premiers déblocages
des fonds, obtenir la communication de l'attestation
de garantie de livraison ;
- avant tout versement direct au constructeur, avoir
obtenu l'accord du maître de l'ouvrage et
en informer le garant.
En raison de son obligation de contrôle, le
prêteur peut être tenu responsable des
conséquences préjudiciables d'un versement
au constructeur excédant le pourcentage maximum
légal en cas de défaillance du constructeur. |
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