Le garant est l'établissement
de crédit ou d'assurances, agréé
à cet effet, qui accorde au constructeur,
à compter de l'ouverture du chantier, et
jusqu'à la réception sans réserve
ou jusqu'à leur levée, sa caution
solidaire, afin de couvrir le maître de l'ouvrage
contre les risques d'inachèvement ou de mauvaise
exécution des travaux.
Le garant doit :
- prendre à sa charge le coût financier
de l'inexécution des travaux ou de retard
de livraison sous réserve de la franchise
éventuelle prévue ;
- intervenir auprès du constructeur pour
le mettre en demeure d'achever et de livrer l'immeuble,
ou d'exécuter les travaux de parfait achèvement,
suite aux réserves formulées à
la réception par le maître de l'ouvrage
;
- désigner sous sa responsabilité
la personne qui terminera les travaux, en cas de
carence du constructeur.
Le contrat peut prévoir un dépôt
de garantie, limité à 3% du prix,
il est versé sur un compte spécial
ouvert au nom du client.
Si une garantie spéciale de remboursement
a été souscrite, le garant a également
l'obligation d'apporter sa caution pour le remboursement
des sommes versées avant l'ouverture du chantier,
s'il en a été convenu ainsi entre
le maître de l'ouvrage et le constructeur.
Dans ce cas les sommes versées ne peuvent
dépasser 5% du prix.
Cette garantie de remboursement peut être
apportée par un établissement de crédit
ou d'assurances différent de celui qui garantit
la livraison. |
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