Le constructeur est la personne
qui se charge de la construction, après avoir
fourni le plan soit directement soit indirectement
par l'intermédiaire d'un tiers, suite à
une publicité ou à un démarchage
à domicile.
C'est également le constructeur principal
qui, sans fournir le plan soit directement soit
indirectement, se charge de l'exécution des
travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors
d'air.
Le constructeur doit :
- être dans tous les cas, titulaire d'une
garantie de livraison délivrée par
un établissement de crédit ou d'assurances,
et d'une garantie de remboursement lorsque le contrat
de construction avec fourniture de plan prévoit
des paiements avant la date d'ouverture du chantier
;
- être assuré en garantie de sa responsabilité
professionnelle et décennale ;
- réaliser la construction conformément
au plan, aux règles techniques définies
dans la notice descriptive annexée au plan,
et aux règles du Code de la Construction
et de l'Habitation et du Code de l'Urbanisme ;
- livrer la construction dans le délai et
au prix convenus au contrat. |
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