Le régime juridique du contrat
de construction d'une maison individuelle varie
selon que le constructeur fournit ou non le plan
de construction.
Le régime juridique du contrat avec fourniture
de plan s'impose lorsque:
- le constructeur propose ou fait proposer le plan
et se charge de la construction ;
- le constructeur se charge de la construction d'après
un plan fourni par un tiers à la suite d'un
démarchage ou d'une publicité fait
pour le compte du constructeur ;
- le constructeur fournit le plan directement ou
indirectement et réalise une partie même
minime des travaux.
Le régime juridique du contrat sans fourniture
de plan s'impose au constructeur qui sans fournir
même indirectement le plan, se charge au moins
des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et
hors d'air de l'immeuble. tapez le terme MAISON
INDIVIDUELLE et ENVOI.
Toute personne qui entreprend l'exécution
de travaux exigeant la conclusion d'un contrat de
construction de maison individuelle sans signer
de contrat écrit ou sans avoir obtenu la
garantie de livraison, peut être puni d'un
emprisonnement de 2 mois à 2 ans et/ou d'une
amende de 9 839,55€ à 38 112,25€
(15 000F à 250 000F). |
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