CS051 - Champ
d'application du contrat de construction d'une maison
individuelle
Le contrat de construction d'une
maison individuelle est strictement réglementé
par des dispositions d'ordre public destinées
à protéger le client maître
d'ouvrage.
La conclusion d'un contrat de construction d'une
maison individuelle s'impose à toute personne
qui se charge de la construction d'une maison ne
comportant pas plus de 2 logements destinée
au client (le maître d'ouvrage), d'après
un plan qu'il a proposé.
Le maître de l'ouvrage doit être propriétaire
du terrain ou titulaire d'une promesse de vente
sur le terrain.
Le terrain peut lui être fourni indirectement
par le constructeur.
En revanche, si le terrain est vendu directement
par le professionnel qui construit, le contrat est
une vente en l'état futur d'achèvement.
